Servitude non mentionnée dans l’acte de propriété : validité et démarches à suivre
Une servitude non mentionnée dans l’acte de propriété n’est pas systématiquement nulle : elle peut rester valide et opposable selon plusieurs critères juridiques. Ce sujet soulève des questions essentielles pour tout propriétaire ou acquéreur de bien immobilier, notamment en matière …
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